CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1)Engagement sur l’honneur

Conformément aux articles aux articles R271-3 et L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société Listral Diagnostics atteste sur l’honneur être en situation régulière, être certifiée et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ainsi :

°Chaque diagnostiqueur de la société est certifié et présente des garanties de compétence et de moyens.

°Listral Diagnostics intervient sans aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou le mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements et donc de n’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

° Listral Diagnostics a souscrit une assurance selon les dispositions légales, permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

2) Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services et prévalent sur toutes conditions générales d’achat d’un client professionnel ou non conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du travail. Nos prestations de services sont l’ensemble des diagnostics immobiliers ( mesurage loi carrez, normes de surface et d’habitabilité, diagnostic termites, état parasitaire, constat de risque d’exposition au plomb, contrôle des installations intérieures de gaz et d’électricité, diagnostic de performance énergétique, le repérage amiante, prélèvements amiante, ERP …),audits énergétiques, rapports, analyses et attestations réalisés par la société Listral Diagnostics ainsi que tout autre diagnostic susceptible d’être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3)Acceptation du client

La signature d’un devis, d’un ordre de mission ou la passation d’une commande par le Client entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente et le renoncement de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à Listral Diagnostics

4)Conditions de règlement

Les prix des prestations réalisées sont ceux figurant dans la grille tarifaire de la société Listral Diagnostics au jour de la demande. Les prix sont fermes et définitifs durant une période d’un mois après établissement du devis. Les prix sont exprimés en euros, stipulés nets et toutes taxes comprises. 

Pour certaines commandes de services spécifiques auxquelles la grille tarifaire ne pourrait s’appliquer, un devis sera établi et nécessitera l’acceptation du client avant réalisation.

Une facture sera remise au client pour chaque fourniture de service.

Le prix des prestations de services fournies par Listral Diagnostics est payable comptant, en totalité le jour de la fourniture des prestations de service commandées ou au plus tard à réception de la facture émise par Listral Diagnostics. L’envoi au client des diagnostics, rapports, analyses, audits et/ou attestations est conditionné par le paiement préalable des prestations correspondantes sauf cas exceptionnel qui autorisera un paiement à 5 jours après réceptions de la facture.

Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5)Modalités des prestations.

Les prestations de Listral Diagnostics sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et conformément aux stipulations contractuelles résultant notamment des commandes écrites passées par le client.

A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’intervention de Listral Diagnostics donnera lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations adressés par voie dématérialisée en un exemplaire au client, dans les 48 H suivant la réception du règlement des prestations. Néanmoins, et à titre dérogatoire, ce délai de 48 H sera augmenté d’un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés en cas de prélèvements et analyses effectuées en laboratoire. Pour l’envoi en version papier, il sera facturé 40 euros par exemplaire.

6)Responsablité²

Listral Diagnostics qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Listral Diagnostics informera le client de toutes mesures préalables et/ou d’accompagnement nécessaires

pour la réalisation de sa mission conformément à la réglementation en vigueur et aux termes du contrat et décline ainsi toute responsabilités pour les dommages

occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses obligations et/ou pour les incidents ou accidents qui surviendraient sur les lieux d’intervention dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée

 Les investigations réalisées par Listral Diagnostics se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux

diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Aucune responsabilité de Listral Diagnostics ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués. Il ne sera procédé à aucun sondage destructif (excepté si nécessaire pour les diagnostics termites, état parasitaire et amiante avant travaux) ni à aucun démontage complexe. Listral Diagnostics ne saurait être tenu responsable de dommages causés à certains appareils électriques (notamment AGCP et électroménager) du fait des coupures de courant nécessaires à la réalisation du diagnostic électricité. Le Client est informé de la nécessité de débrancher tout appareil qui lui semblerai à risque avant la réalisation du diagnostic électrique.

Listral Diagnostics rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité de diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

7) Obligations

Le Client ou son représentant autorise Listral Diagnostics à intervenir dans les locaux concernés. Le Client ou son représentant doit être présent aux dates et heure convenues pour permettre l’accès à l’immeuble et pour accompagner le technicien de Listral Diagnostics au cours de l’exécution de ses prestations. Le Client doit mettre à disposition les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution des prestations. Listral Diagnostique se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement convenue reste dû par le Client.

Il est rappelé que le client doit fournir les renseignements exacts et utiles à l’exécution des prestations et toutes les informations en sa connaissance notamment sur la présence déjà connue de peinture au plomb, d’amiante ou de termites (présent ou passé) éventuellement par la transmission d’anciens diagnostiques. La dissimulation intentionnelle par un contractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie est juridiquement condamnable.

Il est rappelé que les interventions de Listral Diagnostics et les rapports et/ou attestations établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires.

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8)Assurance

La responsabilité de la société Listral Diagnostics ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client et dans cette éventualité, Listral Diagnostics est assurée au titre de sa responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie Mavit respectant les obligations légales de garantie minimale de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de Listral Diagnostiques, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.

9) Réclamations-litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.Pour tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution,le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, Listral Diagnostics propose aux clients-consommateurs particuliers un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation des prestations. Le Client-consommateur peut saisir le médiateur de la consommation par courriel à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par courrier postale à l’attention de CM2C 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou par téléphone au 01 89 47 00 14.

10) Protection des données

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Listral Diagnostics est susceptible de collecter des données personnelles. Listral Diagnostics s‘engage, à ne pas divulguer, de quelque façon que ce soit, les informations, ni les résultats obtenus concernant les missions qui lui sont confiées. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.

Sur simple demande de sa part, le client pourra avoir accès à l’ensemble de ses données personnelles, demander leur modification ou leur suppression. Il lui suffit, pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal ou électronique adressé à : Listral Diagnostics, LD La Minochere, 49140 Marcé.

Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).